Honoraires

Suivant le montant de vos ressources, vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice en tout ou partie. Cette question pourra être abordée avec vous à l’occasion de notre première entrevue.

Quel que soit le mode de facturation choisie, les honoraires hors taxes correspondant sont assujettis à la taxe sur valeur ajoutée (T.V.A.) d’un montant de 20 %. Enfin, les honoraires peuvent faire l’objet d’une contestation auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocat du Barreau de Caen, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Dans tous les cas, vous pouvez demander une lettre de mission à votre Avocat.

Quel que soit le mode de facturation choisie, les honoraires hors taxes correspondant sont assujettis à la taxe sur valeur ajoutée (T.V.A.) d’un montant de 20 %. Enfin, les honoraires peuvent faire l’objet d’une contestation auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocat du Barreau de Caen, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Dans tous les cas, vous pouvez demander une lettre de mission à votre Avocat.

Les honoraires de consultation, d’assistance devant les juridictions, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sont librement fixés entre le Cabinet d’Avocats O. LEHOUX – S. CONDAMINE – C. CAVELIER et son client. La fixation du montant des honoraires est prévue à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 13 décembre 2011 aux termes duquel on peut lire :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. L’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »

Dans le cadre d’une procédure judiciaire confiée à notre cabinet, le premier rendez-vous avec un Avocat est gratuit.

Nous vous informerons à cette occasion des modalités de détermination des honoraires qui, selon la nature et l’importance de la prestation, seront fixés de trois manières :

• L’honoraire forfaitaire : Compte tenu de la nature de l’affaire, les honoraires sont très souvent initialement convenus avec vous de manière forfaitaire dans le cas d’affaires contentieuses usuelles ou dans le cadre de conseils juridiques ponctuels.
• L’honoraire au temps passé :  Réservé aux dossiers complexes, l’honoraire dû au cabinet se détermine sur la base d’un taux horaire fixé compte tenu de la complexité des recherches, des démarches juridiques et des déplacements à effectuer. Des appels de provision sont régulièrement émis selon l’évolution de la procédure.
• L’honoraire de résultat :  En considération de la spécificité du litige, un honoraire de résultat peut être convenu entre le Cabinet d’Avocats O. LEHOUX – S. CONDAMINE – C. CAVELIER et vous. Il représente un pourcentage du résultat obtenu dans la cadre de la procédure confiée à l’Avocat. Il doit nécessairement faire l’objet d’une convention d’honoraires

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